La nouvelle directive 2001/95 sur la sécurité générale des produits

* La directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits est parue au Journal officiel des communautés européennes du 15 janvier 2002 (révision de la directive 92-59 du Conseil du 29 juin 1992)

* Cette directive aura des conséquences importantes pour les opérateurs et les autorités de contrôle.

* Alors que la directive 92-59 précitée ne s'appliquait qu'aux produits non réglementés au plan communautaire, le nouveau texte prévoit une application supplétive de la directive pour les aspects ou les risques non couverts par des directives dites "nouvelle approche"

* les réglementations de l'État membre sur le territoire duquel le produit est commercialisé sont reconnues, en l'absence de dispositions communautaires spécifiques, comme permettant de considérer le produit comme sûr.

* Par ailleurs, le respect de normes européennes élaborées à partir des exigences de sécurité définies par un comité d'experts des États membres donnera présomption de conformité du produit à l'obligation de sécurité

* les producteurs devront, lorsque cela est approprié, organiser la traçabilité de leurs produits.

* Ils devront, ainsi que les distributeurs, informer les autorités publiques dès qu'ils ont connaissance de l'existence d'un danger provoqué par un produit et, si nécessaire, mettre en œuvre le retrait ou le rappel de ce produit.

* les États membres devront fixer des sanctions pour les infractions aux dispositions de la directive (et à celles des directives spécifiques, si celles-ci sont muettes sur les sanctions)

* les échanges d'information dans la Communauté sont renforcés

* la Commission peut prendre, en cas de risque grave, des décisions imposant aux États membres de prendre des mesures d'intervention d'urgence (interdiction de commercialisation par exemple) et prohibant l'exportation des produits concernés vers des pays tiers.

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