L'ESSENTIEL DE CE QUE DIT LE TEXTE

Chapitre 2 Article 3

Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible …/…

Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, …/… par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits …/…

La directive 92/59/CEE est abrogée (et remplacée par la présente NDLR) le 15 janvier 2004, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition et de mise en application de ladite directive indiqué à l'annexe III.…/…

OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS NON CONFORMES À L'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ QUE LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS SONT TENUS DE COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES …/…

3. Dans le cas de risques graves, ces informations comprennent au minimum

a)les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question;

b)une description complète du risque que présentent les produits concernés;

c)toutes les informations disponibles, utiles pour tracer le produit;

d)une description de l'action engagée afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

CE QUE L'ON DOIT AUSSI SAVOIR

Quelques phrases extraites du préambule de la directive indiquent clairement l'objectif du texte.

(1) …/… Il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications à la directive 92/59/CEE, ../.. dans le domaine de la sécurité des produits de consommation …/…

(3) la législation horizontale des États membres sur la sécurité des produits, qui impose notamment aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, …/…

(4) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs …/…une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité

(5) …/… en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.

(6) Il est, dès lors, nécessaire d'établir au niveau communautaire une obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché, ou mis à la disposition des consommateurs d'une autre manière, destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, même s'ils ne leur sont pas destinés.

(10) Les produits qui sont conçus exclusivement pour un usage professionnel, mais qui ont ensuite migré vers le marché grand public, devraient être soumis aux prescriptions de la présente directive …/…

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle …/… de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité …/…

(23) Il est notamment nécessaire que, parmi les mesures appropriées, figure pour les États membres le pouvoir d'ordonner ou d'organiser, de manière efficace et immédiate, le retrait des produits dangereux déjà mis sur le marché et, en dernier recours, d'ordonner, de coordonner ou d'organiser le rappel auprès des consommateurs des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis.

(27) Un contrôle efficace de la sécurité des produits requiert la mise en place aux niveaux national et communautaire d'un système d'échange rapide d'informations

(35) Il convient d'assurer l'accès du public aux informations qui sont à la disposition des autorités en ce qui concerne la sécurité des produits. Cependant, le secret professionnel, visé à l'article 287 du traité, doit être protégé d'une manière compatible avec la nécessité d'assurer l'efficacité des activités de surveillance du marché et des mesures de protection.

(38) Par ailleurs, l'adoption de mesures concernant des produits importés …/…

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